J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer

NOR : AGRM0769019A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 modifié sur la gestion des pêches enregistrées dans les régions ultra-périphériques ;

Vu le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 modifié portant les modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 ;

Vu le règlement (CE) no 1274/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 1er. - En application du règlement (CE) no 639/2004 et du règlement (CE) no 2104/2004, modifié par le règlement (CE) no 1274/2007, susvisés, les préfets de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de La Réunion sont autorisés à délivrer des permis de mise en exploitation en respectant les niveaux de référence figurant en annexe. »

Article 2


L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Ligeard






A N N E X E

TABLEAU 1 : NIVEAUX DE RÉFÉRENCE

POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

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JO no 261 du 10/11/2007 texte numéro 14
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